Droit des sociétés

Le droit des sociétés n’est pas une loi unique, mais régit les relations internes et externes des entreprises en Allemagne. Dans ce contexte, les dispositions générales du code civil s’étendent également aux autres formes de sociétés, sauf si une loi spéciale (lex specialis) en dispose autrement.Les sociétés de personnes ne sont pas des personnes morales et n’ont donc pas de personnalité juridique propre au regard de la loi, bien qu’en pratique – à l’exception de la société tacite – elles soient porteuses de droits et d’obligations indépendants de leurs membres : GbR Gesellschaft bürgerlichen Rechts, PartG Partnerschaftsgesellschaft, oHG offene Handelsgesellschaft, Partenreederei EWIV Europäische wirtschaftliche Interessenvereinigung, KG Kommanditgesellschaft, Stille Gesellschaft.Les sociétés sont des entités juridiques : GmbH société à responsabilité limitée, AG société anonyme, KGaA société en commandite par actions, SE société anonyme européenne eG coopérative enregistrée, SCE coopérative européenne, REIT-AG société anonyme, activité exclusive dans le secteur immobilier. L’association enregistrée (e. V.) et la fondation dotée de la capacité juridique sont également des entités juridiques indépendantes, mais pas des sociétés. L’association a des membres, mais pas nécessairement des actifs. La fondation dotée de la capacité juridique possède des actifs dédiés de manière permanente à l’objectif de la fondation, mais pas de membres, d’associés ou de propriétaires. En outre, il existe des formes mixtes qui sont composées de plusieurs sociétés (sociétés de capitaux et sociétés de personnes). Dans ce cas, une société ou une fondation agit comme le partenaire personnellement responsable d’une société de personnes ou d’une KGaA :Plus récemment – notamment à la suite des récents arrêts de la Cour suprême selon lesquels les sociétés fondées dans l’UE doivent être reconnues dans les autres États membres de l’UE en raison de la liberté d’établissement prévue par le droit européen, même si ces sociétés déplacent leur siège administratif effectif dans un autre pays de l’UE – on trouve également de plus en plus de formes mixtes avec des formes de sociétés étrangères (par exemple Limited & Co. KG).Dans le cadre de nos nombreuses années d’expertise, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés n’est pas une loi unique, mais régit les relations internes et externes des entreprises en Allemagne. Dans ce contexte, les dispositions générales du code civil s’étendent également aux autres formes de sociétés, sauf si une loi spéciale (lex specialis) en dispose autrement.Les sociétés de personnes ne sont pas des personnes morales et n’ont donc pas de personnalité juridique propre au regard de la loi, bien qu’en pratique – à l’exception de la société tacite – elles soient porteuses de droits et d’obligations indépendants de leurs membres : GbR Gesellschaft bürgerlichen Rechts, PartG Partnerschaftsgesellschaft, oHG offene Handelsgesellschaft, Partenreederei EWIV Europäische wirtschaftliche Interessenvereinigung, KG Kommanditgesellschaft, Stille Gesellschaft.Les sociétés sont des entités juridiques : GmbH société à responsabilité limitée, AG société anonyme, KGaA société en commandite par actions, SE société anonyme européenne eG coopérative enregistrée, SCE coopérative européenne, REIT-AG société anonyme, activité exclusive dans le secteur immobilier. L’association enregistrée (e. V.) et la fondation dotée de la capacité juridique sont également des entités juridiques indépendantes, mais pas des sociétés. L’association a des membres, mais pas nécessairement des actifs. La fondation dotée de la capacité juridique possède des actifs dédiés de manière permanente à l’objectif de la fondation, mais pas de membres, d’associés ou de propriétaires. En outre, il existe des formes mixtes qui sont composées de plusieurs sociétés (sociétés de capitaux et sociétés de personnes). Dans ce cas, une société ou une fondation agit comme le partenaire personnellement responsable d’une société de personnes ou d’une KGaA :Plus récemment – notamment à la suite des récents arrêts de la Cour suprême selon lesquels les sociétés fondées dans l’UE doivent être reconnues dans les autres États membres de l’UE en raison de la liberté d’établissement prévue par le droit européen, même si ces sociétés déplacent leur siège administratif effectif dans un autre pays de l’UE – on trouve également de plus en plus de formes mixtes avec des formes de sociétés étrangères (par exemple Limited & Co. KG).Dans le cadre de nos nombreuses années d’expertise, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.